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Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?
Publié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.
Les juges autorisent le passage chez le voisin s'il s'agit de travaux ayant un caractère indispensable, dont la gêne et les désagréments causés au voisin sont limités. Ce dernier, qui supporte le passage provisoire sur sa propriété doit être justement indemnisé du trouble subi.
C'est que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2020. Elle confirme le refus du juge d'imposer une « servitude de tour d'échelle » pour une construction nouvelle dont la réalisation en limite de propriété causerait d'importants préjudices au voisin.
Dans cette affaire, une société de construction souhaitait édifier un bâtiment en limite de propriété. Réaliser les fondations de cet immeuble entraînait la destruction pure et simple du mur du voisin, puis le creusement dans sa propriété d'une tranchée tout au long du chemin d'accès à l'arrière de l'immeuble. Ces travaux rendaient impraticable le parking d'un institut de beauté pendant au moins six semaines.
Aussi le voisin refuse-t-il l'accès à son terrain. La société de construction saisit la justice.
À la suite d'un premier jugement, la cour d'appel est saisie. Elle refuse la demande d'autorisation de tour d'échelle pour deux motifs. Premièrement, le terrain du projet se situe dans un environnement urbain peu dense. Sa surface permet d'implanter la construction en retrait de la limite séparative afin d'éviter une intervention sur le terrain voisin. Deuxièmement, les travaux de démolition d'un mur et la privation de l'usage du parking du voisin portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du voisin.
La Cour de cassation confirme ce jugement et rejette le pourvoi.